Droit pénal

Notre cabinet intervient également à vos côtés en matière pénale :

• Tribunal Correctionnel

• Mise en examen par un juge d’instruction

• Comparutions immédiates

• Gardes à vue

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• Aménagement de peine devant le juge d’application des peines
  (demande de liberté conditionnelle, bracelet électronique…)

• Commission de discipline en centre de détention

• Effacement de bulletin n°2 du casier judiciaire

• Effacement fichier TAJ